Lois sur la propriété intellectuelle : 2025

Intellectual Property Statutes: 2025 propose un recueil des principaux statuts américains et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Il intègre des outils pratiques (table des matières, en-têtes, onglets) pour naviguer dans les documents. Il est conçu pour être utilisé conjointement avec des manuels de cas de propriété intellectuelle. C'est également une ressource utile pour les praticiens de la PI. Contenu Droit des secrets commerciaux • Restatement of Torts• Uniform Trade Secrets Act• Economic Espionage Act de 1996 (tel que modifié par le Defend Trade Secrets Act de 2016)• California Labor Code § 2870• California Business and Professions Code § 16600-01• Texas Business and Commerce Code §§ 15.51-52 Droit des brevets • Patent Act de 1952 (tel que modifié par diverses lois, y compris l'America Invents Act de 2011 (AIA))• Dispositions du Titre 18• Dispositions non codifiées de l'AIA Droit d'auteur • Copyright Act de 1976 (tel que modifié par diverses lois, y compris le Digital Millennium Copyright Act de 1998)• Sanctions pénales en matière de droit d'auteur Droit des marques • Lanham Act de 1946 (tel que modifié)• Sanctions pénales• New York General Business Law – Marques, marques de services et réputation commerciale Droit à la publicité • California Civil Code §§ 980, 986, 987, 3344, 3344.1• New York Civil Rights Law – Droit à la vie privée § 50 Traités internationaux de propriété intellectuelle • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques• Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Droit de la concurrence • Sherman Antitrust Act• National Cooperative Research Act