La propriété intellectuelle (collection Comprendre)
ANT
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Description
Un certain nombre de développements importants ont eu lieu dans le droit de la propriété intellectuelle des États-Unis depuis la publication de la troisième édition de "Understanding Intellectual Property Law". Le Congrès a promulgué le "Defend Trade Secrets Act of 2016" pour offrir, pour la première fois, une action civile fédérale en cas de détournement de secrets commerciaux. Il a également promulgué le "Music Modernization Act of 2018", qui étend la licence obligatoire pour les œuvres musicales en créant une licence globale pour les fournisseurs de musique numérique et assure une protection fédérale aux enregistrements sonores fixés avant le 15 février 1972. Et, bien sûr, les tribunaux continuent d'étudier les implications des révisions statutaires antérieures, telles que l'historique "America Invents Act of 2011".
La Cour suprême est restée active dans l'examen des affaires de propriété intellectuelle au cours des quatre dernières années, statuant sur dix-huit affaires de brevets, quatre affaires de droit d'auteur et cinq affaires de marques. En outre, les cours d'appel fédérales ont statué sur plus de 1000 affaires de brevets, 230 affaires de droit d'auteur et près de 300 affaires de marques et de fausse publicité pendant cette période. Ayant été mise à jour pour refléter ces nouveaux éléments, la quatrième édition de "Understanding Intellectual Property Law" couvre tous les domaines et questions de propriété intellectuelle susceptibles d'être abordés dans un cours d'initiation à la propriété intellectuelle.
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